Amendement n° 300 · Article 9
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Firmin, M. Descoeur, M. Perrut, M. Vatin, Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VIII est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 (sur le modèle prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) afin de pallier de nouvelles restrictions directes ou indirectes sur l’activité des entreprises.
Cosignataires (16)
Edith Audibert, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Véronique Louwagie, Lise Magnier, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Éric Woerth