Amendement n° 289 · ÉTAT B

Entre la loi de finances initiales, les reports, etcaetera, les crédits ouverts sur le programme « Expertise, information géographique et météorologie (Météo France et l'IGN) » atteignent un montant total de 482 millions

Ce montant est largement en deca des 519,5 millions exécutés en 2020, ce sont donc 37,5 millions qui manquent à l’appel.

C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de ce programme à un niveau au moins équivalent aux crédits consommés en 2020.

Par ailleurs, nous n'avons pas déposé d'amendement, mais nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que, symétriquement, 295 millions manquent au programme « Energie ».

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

- Un fléchage de 37 459 550 euros en AE et CP vers le programme « Expertise, information géographique et météorologie (Météo France et l'IGN) », qui constitue l’objet de l’amendement. L’affectation des crédits entre les actions du programme* devra se faire de telle sorte que les crédits totaux ouverts sur chaque action soient au moins équivalent aux crédits consommés en 2020.

(* : que nous sommes dans l’incapacité de pouvoir indiquer précisément, faute de disposer du niveau global des crédits ouverts jusqu’ici sur chaque action (en effet, si les documents annexés au PLF 2020 précisent à titre indicatif les crédits prévus pour chaque action, les arrêtés de report ne donnent pas cette information)

- Gagé par une diminution d’autant en AE et CP du programme « Infrastructures et services de transports », pris par ordre de priorité* sur les actions 15, 08 et 07 du programme

(* : En effet, ne disposant de l'information des crédits encore disponibles qu'au niveau du programme et non au niveau des actions, il nous est impossible de savoir quels crédits sont encore disponibles dans chaque action.)
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à ces actions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur ces actions. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.