Amendement n° 285 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/06/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Cet article propose d’augmenter, de manière temporaire pour l’année 2021, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le taux est ainsi porté de 3% à 8% pour la première tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus compris entre 250 000€ et 500 000€) et de 4% à 10% pour la deuxième tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus supérieurs à 500 000€)
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc