Amendement n° 275 · Article 2
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, M. Minot, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Kamardine et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
De nombreux employeurs se disent favorables au fait de verser des primes à leurs salariés si ces dernières sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, de nombreux foyers ont fait face à des difficultés économiques. La pérennisation de cette prime contribuerait à une relance de la consommation dans ces foyers. D’autant, que cette dernière ne coûte rien à l’État n’entraînant qu’une absence de recettes éventuelles.
Cet amendement vise à pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Maxime Minot, Éric Pauget, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin