Amendement n° 273 · Article 10
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Lamirault et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr