Amendement n° 238 · Article 2
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr