Amendement n° 159 · ÉTAT B
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/06/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner, M. Nadot, M. Lassalle, Mme Dubié, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Molac et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le Gouvernement entend ouvrir 2 milliards supplémentaires (en AE et en CP) pour effectuer des versements au CAS PFE en 2021.
Outre le fait que cette ouverture est à certains égards incohérente après la coupe de 7,2 milliards par décret d’avance réalisée par le Gouvernement sur le programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence, aucune information précise n’a été communiquée sur l’utilisation de ces 2 milliards d’euros supplémentaires.
Le Parlement est toujours exclu des opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État (APE) qui fonctionne toujours loin de son contrôle.
Cet amendement a donc pour objet d’annuler complètement ces crédits supplémentaires faute de justifications fournies par le Gouvernement.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner