Amendement n° 155 · Article 13

Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts par décret d’avance, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le président de la section des finances du Conseil d’État peut être entendu à tout moment à la demande des présidents des commission chargées des finances de chaque assemblée.

Selon les dispositions de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. 

Ainsi, dans le cadre du décret d’avance de mai 2021, la section des finances du Conseil d’État a été entendue. Cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif qui est libre de ne pas la rendre publique.

Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre ce décret au Parlement, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux présidents des deux commissions des finances de chaque assemblée, d’auditionner le président de la section des finances du Conseil d’État. Cette audition aurait pour objet, sans transmettre le décret d’avance ou révéler son contenu, de favoriser un échange entre la section consultative et le Parlement, sur le modèle des auditions habituelles avec la Cour des comptes.

Face à l’ampleur des montants ouverts et annulés, plus de sept milliards d’euros en AE et CP en 2021, il apparaît essentiel pour le Parlement de disposer des éclaircissements du Conseil d’État sur les décrets d’avance.