Amendement n° 140 · Article 10
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun et M. Saddier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. »
Exposé sommaire
Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ :
| (en Md€) | 2014 | 2018 | 2019 | 2020 | Évolution moyenne ----------- 2019/2014 | Évolution 2020/2019 | Évolution 2020-2019 |
| Autres impôts et taxes | 15,6 | 18,4 | 18,7 | 18,1 | 3,8% | -3,30% | -0,6 |
| Autres recettes (y compris exceptionnelles) | 19,7 | 22,8 | 23,3 | 20,6 | 3,4% | -11,50% | -2,7 |
| Pertes | -3,3 |
source : Compte de gestion 2020- DGFIP
L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart