Amendement n° 75 · Article 11
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Degois, Mme Brulebois, M. Batut et Mme Lenne
- Source
- assemblee-nationale.fr