Amendement n° 71 · Article 9
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Firmin, M. Descoeur, Mme Beauvais et M. Grelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’aide au paiement peut également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1er trimestre 2022
Alors qu’en l’état cette nouvelle aide au paiement n’est imputable que sur les sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2021 et qu’elle ne pourra pas se cumuler au titre d’une même période d’emploi avec l’aide au paiement instaurée par la LFSS pour 2021, cette proposition prévoit que l’aide au paiement issue du présent article peut également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1er trimestre 2022.
L’objectif est d’amplifier d’autant plus les effets de la reprise sur l’activité économique, en particulier pour les entreprises des secteurs soumis à une forte saisonnalité.
Cosignataires (11)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Laurence Trastour-Isnart