Amendement n° 62 · Article 9
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Firmin, M. Descoeur, Mme Beauvais et M. Grelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le maintien du taux de l’aide au paiement de cotisations et contributions dues aux URSSAF à 20 % du montant de la masse salariale (au lieu de 15 %).
Afin que l’aide au paiement des cotisations et contributions URSSAF produise son plein et entier effet et dans un souci de simplification, l’objectif de la présente proposition est de maintenir l’aide au paiement au taux de 20 % de la masse salariale. L’appropriation d’un nouveau taux pour les entreprises peut être en effet source de complexité.
Cosignataires (11)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Laurence Trastour-Isnart