Amendement n° 42 · Article 9
De Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr