Amendement n° 15 · article 1er
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Sous-amendement à l’amendement n° 1 :
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En commission le Gouvernement a rétabli la possibilité d’un couvre-feu de 21h à 6h d’ici fin juin.
Tout d'abord, cette disposition n'a pas de sens car c'est une mesure d'état d'urgence, et non de sortie.
En outre, le Gouvernement a déjà prévu dans cet article la possibilité de réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, d'interdire la circulation des personnes et des véhicules. Si nécessaire et si reprise de l'épidémie dans certaines parties du territoire, le Gouvernement pourrait donc prendre des mesures s'apparentant au couvre-feu.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression du Groupe LR.