Amendement n° 14 · article 1
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Benoit, M. Labille, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
SOUS AMENDEMENT à l’amendement n° 1 :
A l’alinéa 12 après le mot :
« compétent »
insérer les mots :
« après consultation des élus locaux »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées