Amendement n° 9 · article 1
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Benoit, M. Labille, Mme Thill et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le couvre feu qui relève de l'état d'urgence sanitaire