Amendement n° 7 · article 1
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Six, Mme Thill et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1
À l’alinéa 2, substituer à la date « 30 septembre 2021 » la date « 31 aout 2021 »
Exposé sommaire
cet amendement vise à réduire la date du régime de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire