Amendement n° 3 · Article unique
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/06/2021
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- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne
- Signataires
- M. Jumel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« énergie »,
le mot :
« électricité ».
Exposé sommaire
Comme cela a été soulevé par de nombreux acteurs lors des auditions, il paraît plus pertinent d'exclure l'électricité, plutôt que l'énergie dans son ensemble, du champ des différents textes européens considérés. L'électricité présente des caractéristiques spécifiques : l'article L. 121-1 du code de l'énergie dispose qu'il s'agit à la fois d'un produit de première nécessité et d'un service public. Elle est donc soumise à des obligations particulières, liées notamment à la sécurité d'approvisionnement, qui justifient son exclusion des règles européennes de la concurrence telles qu'elles s'appliquent aujourd'hui.