Amendement n° 15 · Article 8

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides perçues par les entreprises du CAC40 et du SBF120 en 2020 ainsi que sur les distributions de dividendes et de bonus, les rachats d’action, l’évolution des effectifs salariés, la présence de filiales dans les États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal et le bilan carbone des mêmes entreprises.

En avril, l'Observatoire des Multinationales publiait une note¹ tentant d'établir un bilan sur les aides publiques reçues par les entreprises du CAC40, les avantages fournis par celles-ci à leurs directions, actionnaires, cadres, ou encore le manque de responsabilité sociale ou écologique. 

Ce rapport établissait un bilan accablant, listant notamment les points suivants :

• 100% du CAC40 a bénéficié d’aides publiques massives à l’occasion de la crise du Covid-19 - y compris certains groupes qui persistent à prétendre le contraire. La France a consacré 155 milliards d’euros supplémentaires, s’ajoutant aux aides déjà existantes de l’ordre de 150 milliards, à soutenir les entreprises en 2020. C’est le record en Europe.
• La transparence sur ces aides publiques est très limitée, de sorte qu’il est impossible de dire combien exactement chaque groupe a reçu.
• Seulement six groupes du CAC40 affichent une perte pour 2020. Dix groupes affichent des profits supérieurs à 2 milliards d’euros, dont certains ont été largement soutenus par les pouvoirs publics.
• Le CAC40 a déclaré 20 millions d’euros de dépenses de lobbying pour 2020, dont plus d’un tiers pour obtenir des aides publiques ou des dérégulations.
• Avant la crise sanitaire, le CAC40 s’apprêtait à verser la somme record de 64,7 milliards d’euros à ses actionnaires. Malgré les appels à la modération, les deux tiers du CAC40 avaient maintenu le versement de leurs dividendes. Ce sont finalement 42 milliards qui avaient été versés aux actionnaires. Un an plus tard, quand bien même l’épidémie n’est pas finie, les dividendes du CAC40 repartent à la hausse, avec près de 51 milliards de versements aux actionnaires.
• 80% des groupes du CAC40 ayant recours au chômage partiel ont versé un dividende en 2020 et/ou 2021.
• Le CAC40 a annoncé 62500 suppressions d’emplois dans le monde depuis le début de la crise sanitaire, dont près de la moitié en France. Une partie de ces suppressions est encore à venir.
• Si certaines entreprises du secteur numérique ont connu une forte augmentation de leurs effectifs en 2020, la plupart ont supprimé des emplois. 7 groupes du CAC40 ont supprimé plus de 5000 emplois l’année dernière.
• Certaines des entreprises les plus soutenues (Renault, Air France, Safran) sont aussi celles qui suppriment le plus d’emplois. 7 des 10 des plus gros bénéficiaires de prêts garantis par l’Etat, dont Renault et Air France, ont supprimé des emplois.
• Aucune véritable condition n’a été posée en matière d’optimisation fiscale. Certains groupes du CAC40 les plus abreuvés d’argent public sont aussi les plus présents dans les paradis fiscaux.

Ces conclusions sont inquiétantes et appellent à un examen de la part des services de l'Etat, ce que les députés Socialistes et apparentés demandent par le présent amendement. Au mieux, il s'avèrera que les entreprises concernées sont plus vertueuses que ce qui est décrit, et au pire, si le rapport s'avère vrai, l'Etat saura à quoi s'en tenir en terme de responsabilité de la part desdites entreprises. Quoi qu'il en soit, une meilleure information nous paraît important.

Afin de prétendre à plus d'exhaustivité, nous estimons par ailleurs intéressant d'étendre ce travail aux entreprises du SBF120.

1 : https://multinationales.org/Allo-Bercy-Pas-d-aides-publiques-aux-grandes-entreprises-sans-conditions