Amendement n° 5 · Article 31

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa de l’article L. 155‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au premier alinéa de l’article L. 156‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

III. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au premier alinéa de l’article L. 157‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 158‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

IV. – Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 344‑1, L. 345‑1 et L. 346‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

b) Après le mot : « résultant » , la fin du premier alinéa de l’article L. 347‑1 est ainsi rédigée : « de la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés. » ;

V. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au second alinéa du 3° de l’article L. 445‑1, au second alinéa du 2° de l’article L. 446‑1 et au second alinéa du 2° de l’article L. 447‑1, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

VI. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 5° , les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

VII. – Alinéas 35 à 37, 49 à 51 et 64

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéas 43, 57 et 68

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

IX. – Alinéa 63

Remplacer la référence :

L. 121‑1

par la référence :

L. 233‑1

Amendement de coordination.