Amendement n° 11 · Article unique
De Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr