Amendement n° 7 · Article unique

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

La mesure que prévoit cet article ne relève en effet d'aucune logique économique. 

A cet égard, il est rappelé que l'engagement du Président de la République et du Gouvernement sur ces questions est entier, qu'il a déjà permis des avancées significatives au sein de l'OCDE et de l'Union européenne:

-  la France a été l’un des premiers pays à mettre en place en 2019 une taxation des GAFA qui a rapporté 500 millions d’euros en 2020.

 -  Grâce à l’action de la majorité, Les ministres des Finances et de l’Economie de l’Union européenne se sont accordés sur la nécessité de parvenir à un cadre commun pour la taxation des entreprises de l’économie digitale qui sera trouvé d’ici l’été 2021.

 - Pour ce qui est de la fraude à la TVA sur les marketplaces, une directive européenne entrera en vigueur le 1er juillet prochain,

 -  la réforme de la fiscalité internationale des entreprises à l’OCDE avance à grand pas. 

Parce que cet engagement sera poursuivi et renforcé, et que l'article ici proposé ne répond à aucune logique économique, cet amendement propose sa suppression.