Amendement n° 6 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Si désormais, le profit dispose d'un encadrement similaire à l'évasion fiscale, la France ne risque pas de connaître une nouvelle période de croissance. Cet alinéa étant particulièrement disproportionné, il est supprimé.