Amendement n° 5 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'application d'un taux de 50 % pour cette contribution est foncièrement déraisonnable.Une telle contribution inciterait les entreprises concernées à abandonner leurs activités sur le territoire français et priverait les français d'un service qui, qu'on le veuille ou non, a été plébiscité par ceux-ci.