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Amendement n° 4 · visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise,

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/04/2021

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise » · texte intégral · PDF
Dossier
Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : 

« les profiteurs de crise » 

les mots :

« le profit ».

Exposé sommaire

Cette proposition de loi, qui entend taxer les entreprises auxquelles les Français ont eu recours pendant la crise, est disproportionnée ; on ne peut forcer les consommateurs à se passer d'un service ou d'un bien qu'ils ont sciemment choisi d'acquérir. On ne peut taxer l'entreprise qui a fait l'objet de leur plébiscite, que ce plébiscite satisfasse ou non les rapporteurs du texte. A l'heure où la France a besoin d'un plan de relance efficace pour voir son économie dynamisée, la création d'une nouvelle taxe, qui plus est calculée à hauteur de 50 % du chiffre d'affaires réalisé, est inaudible et dangereuse.

Cet amendement entend souligner le caractère hyperbolique de la démarche des rapporteurs ; il souligne l'inanité de la création de ce qui s'apparente ni plus ni moins à une taxe sur le profit.