Amendement n° 3 · Article unique
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 19/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
- Signataires
- M. Labille, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Exposé sommaire
Eu égard de la temporalité législative, il semble que la loi, si elle est acceptée, ne sera promulguée qu'au mois de septembre. Il paraît difficile de pouvoir exécuter la saisie fiscale en 3 mois si la date du 31 décembre 2021 était gardée. En outre, il paraît judicieux de pouvoir bénéficier de 2 années supplémentaires afin d'avoir à la fois une meilleure connaissance des entreprises sur lesquelles appliquer cette taxe et des modalités de versement applicables.
En outre, il permettra d'appliquer les ressources engendrées par ces taxes au sein des PLF 2022 et PLF 2023 pour avoir une appréciation plus juste des bénéfices de cette proposition de loi.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller