Amendement n° 2 · Article unique
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 19/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
- Signataires
- M. Labille, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 20 % »
Exposé sommaire
L'instauration d'une taxe à 50% paraît prohibitif eu égard de la méthode de calcul utilisé pour calculer l'écart de bénéfice entre la période de la crise liée à la covid - 19 comparativement à la période d'avant - crise et une telle taxe nuirait à l'investissement des entreprises, handicapant par là la reprise.
Ainsi, une taxe de 20% paraît plus juste, plus proportionné et plus adéquate pour permettre à ces entreprises de contribuer à l'effort de solidarité nationale tout en affectant peu leur capacité de reprise.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller