Amendement n° 13 · Article unique
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limitation des impacts négatifs de la publicité
- Signataires
- Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas, M. Morenas, Mme Ballet-Blu et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 13.
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020, prévoit dans son article 50 que : « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation ».
Les députés de la majorité présidentielle sont très sensibles au soutien qu'apportent leur collègues du groupe LFI à la politique du Gouvernement visant à promouvoir le réemploi.
Cependant, ces dispositions ayant déjà été inscrites dans la loi, il n'apparaît pas opportun de les réitérer.
Cosignataires (4)
Françoise Ballet-Blu, Adrien Morenas, Xavier Paluszkiewicz, Marie-Christine Verdier-Jouclas