Amendement n° 9 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limitation des impacts négatifs de la publicité
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
De nombreuses entreprises œuvrant dans le secteur de l’eau font de nombreux efforts pour proposer des bouteilles entièrement recyclables ; l’interdiction des publicités ou actions commerciales en faveur de telles entreprises est aussi injustifiée qu’injuste en ce que ces entreprises mettent de nombreux dispositifs en œuvre pour amorcer une reconversion écologique vertueuse. Cette sanction est donc particulièrement malvenue.