Amendement n° 4 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limitation des impacts négatifs de la publicité
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , incitant au non‑entretien ou au mésusage des produits, »
Exposé sommaire
Une publicité fait la promotion d'un produit ; elle va vraisemblablement s'attacher davantage à cette dimension promotionnelle qu'à faire la publicité du non‑entretien ou au mésusage des produits.