Amendement n° 3 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limitation des impacts négatifs de la publicité
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou indirectement »
Exposé sommaire
Une publicité qui inciterait ""indirectement" à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle" est une notion particulièrement arbitraire. Le consommateur peut recevoir de manière directe le message qui lui est délivré. Qu'il en fasse une interprétation subsidiaire, et reçoivent ainsi un message indirect, relève hélas d'une interprétation assez relative. Parce que cette formulation semble juridiquement fragile, elle est supprimée.