Amendement n° 1 · Article 3
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines » » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L’interdiction des « fermes-usines »
- Signataires
- M. Labille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« additionnelle »,
insérer les mots :
« ne pouvant être affectée aux propriétaires d’une exploitation agricole ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d'éviter la double peine pour les exploitants agricoles qui pourraient voir leur difficulté d'investissement être renforcés par la création d'une nouvelle taxe.