Amendement n° 33 · Article 3
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Obono
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Il opère un contrôle ex post des activités, par audit régulier des comités des partenaires et peut effectuer un contrôle sur pièces et sur place pour s’assurer que les missions confiées aux personnes sont conformes aux dispositions de l’article L. 5134-130 du code du travail.
« Il rend un rapport annuel au Parlement sur le fonctionnement du dispositif.
« Les représentants et représentantes du Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable exercent leur activité à titre bénévole. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les missions du Conseil national de la garantie d’emploi qui a la responsabilité in fine de la bonne application du dispositif de la garantie d’emploi sur tout le territoire, et les modalités de contrôle du dispositif de garantie d’emploi.
Il définit les obligations de contrôle affectées au Conseil national et instaure la production d’un rapport annuel constitué d’informations variées relatives aux activités accomplies par les instances au cours de l’exercice, ainsi que la stratégie, les nouvelles orientations et les perspectives futures.