Amendement n° 29 · Article 2
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Obono
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 5134‑133 »
la référence :
« Art. L. 5134‑132 ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence.