Amendement n° 21 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 28/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée un Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable, ainsi qu’un « comité des partenaires » au sein de chaque agence de pôle emploi, qui agira comme employeur des bénéficiaires du dispositif.
Une telle organisation constitue une véritable usine à gaz : les membres du comité national et des comités locaux sont pléthoriques, les missions précises de chacun ne sont pas définies, et la question de leurs compétences pour être considérés comme des employeurs se pose.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
De plus, le coût de ces dispositifs pour les finances publiques n’est absolument pas abordé.
Face à tant d’imprécision et face au risque de que des mesures inutiles et coûteuses soient mises en place, il convient de supprimer cet article.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédéric Reiss