Amendement n° 17 · Titre II
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la division et l'intitulé du titre II.
Exposé sommaire
L'emploi de droit visé par ce texte relève de la déclaration de principe. S'il est évident qu'à une heure où le chômage accru risque de s'accentuer et de multiplier les situations précaires, il serait souhaitable de favoriser l'emploi, la création "d'emplois de droit" n'est matériellement pas faisable, notamment parce que tous les emplois de droit ne pourront pas tous répondre aux formations des demandeurs. Parce que ce titre relève de la démagogie, il est supprimé.