Amendement n° 13 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Que viennent faire les associations "notamment de défense des droits humains (sic) et de l'environnement" dans un comité de partenaires destiné à l'embauche dans chaque agence de Pôle emploi ? Cette considération toute démagogique, qui n'a rien à faire dans le texte relatif à la garantie de l'emploi, doit être supprimée.