Amendement n° 8 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L'obligation faite à l'État de pourvoir un emploi suivant des modalités aussi exigeantes que celles spécifiées dans la présente proposition de loi doit s'assortir d'une obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accepter la proposition qui lui est faite.
La nature déséquilibrée du traitement entre demandeur d'emploi et pourvoyeur d'emploi semble par ailleurs déraisonnable.
C'est pourquoi cet amendement supprime une telle proposition irréaliste.