Amendement n° 7 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« La demandeuse ou le »
le mot :
« Le »
Exposé sommaire
Jusqu'à présent, la France applique encore des règles grammaticales où la généralisation du masculin désigne les hommes et les femmes. Cette adjonction est donc superflue. Elle est supprimée.