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Amendement n° 6 · Article 2

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/04/2021

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
Dossier
Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr