Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et demandeuses »
Exposé sommaire
La formulation actuelle de la loi, qui emploie le terme unique de "demandeurs", répond à une règle grammaticale encore admise en France. Le terme de "demandeurs" regroupant l'ensemble des demandeurs féminins et masculins concernés, cet ajout est superflu. Il est ici supprimé.