Amendement n° 21 · Article 2
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
- Signataires
- Mme Mirallès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article L.262-7-1 du code de l'action sociale et des familles permet explicitement l'accès au Revenu de Solidarité Active aux citoyens français âgés de 18 à 25 ans.
Il est hautement regrettable que cette proposition de loi, qui prétend généreusement accorder le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, supprime l'article déjà en vigueur qui le permet explicitement.
L'insincérité de cette loi, qui propose donc de supprimer une loi déjà existante, pour s'attribuer les mérites de sa réintégration, constitue une atteinte grave à la légitimité démocratique de cette Assemblée, et à l'image que les citoyens français peuvent avoir de leurs représentants.