Amendement n° 13 · Article 2
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
- Signataires
- M. Ruffin et les membres du groupe La France insoumise
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus peut bénéficier du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑2 du même code jusqu’au 31 décembre 2022 sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre d’heures de travail au moins égal à 535 heures entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli ouvre le RSA aux jeunes ayant travaillé 4 mois sur l'année 2020.
L'objectif ici est d'offrir un filet de sécurité à ces jeunes n'ayant pu trouver d'emplois à cause des différents confinements. Derniers arrivés et premiers sortis, les jeunes ne sont pas responsables de cette situation et nous ne pouvons admettre de les laisser sans aucune source de revenu.
Ainsi, nous proposons le minimum pour éviter la très grande précarité.