Amendement n° 9 · Article unique
De M'jid El Guerrab (Agir ensemble) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
- Signataires
- M. El Guerrab
- Source
- assemblee-nationale.fr