Amendement n° 4 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui ne garantit pas l'inscription des députés n'appartenant pas à un groupe politique, est attentatoire à la représentativité nationale à laquelle se doit de répondre l'Assemblée nationale. Il doit être supprimé.