Amendement n° 7 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
En droit civil, une présomption de causalité induit que le lien entre la faute et le dommage comporte une nature directe. L'ayant-droit, victime indirecte du dommage dont découle la faute, ne peut en bénéficier. Cet alinéa est donc supprimé.