Amendement n° 5 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
On entend mal la raison pour laquelle la décision de rejet par le ministre chargé de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires pourrait bénéficier de plusieurs réexamens ; cet alinéa soulève une suspicion quant à la légitimité de l'avis du comité ou de la décision ministérielle. Si la demande est refusée par ces autorités, elle doit être motivée mais ne peut faire l'objet de réexamens successifs, au risque de voir les demandes affluer.