Amendement n° 4 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
S'il semble légitime d'ouvrir les droits des personnes directement affectée par la maladie radio-induite, une telle ouverte desdits droits aux autres membres de la famille ouvre un trop vaste champ de dédommagement dans la loi. La réparation adressée à ces membres pose des problèmes de quantification des souffrances perçues ; ce type de préjudice, essentiellement moral, subi par la famille, est difficilement définissable et ne peut donc être ainsi inscrit dans la loi.