Amendement n° 21 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit de réprimer pénalement l’obligation de pointage à trois mois d’emprisonnement.