Amendement n° 11 · Article unique
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.